95.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie au promoteur d’un projet d’ensemble et visant notamment le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire et d’égout pluvial est imposée comme suit : 1°pour un projet d’ensemble à implanter sur un immeuble d’une superficie d’au plus 7 500 mètres carrés, la tarification est de 7 643 $;
2°pour un projet d’ensemble à implanter sur un immeuble d’une superficie supérieure à 7 500 mètres carrés, la tarification est de 7 643 $ pour les premiers 7 500 mètres carrés et de 1,02 $ par mètre carré de superficie additionnelle.
